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Accueil > Un article de presse relatant les circonstances d'un viol ne peut porter atteinte au respect de la vie privée dès lors que l'identité de la victime n'est pas révélée -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/04/2004
Un article de presse relatant les circonstances d'un viol ne peut porter atteinte au respect de la vie privée dès lors que l'identité de la victime n'est pas révélée
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Un article de presse relatant les circonstances d'un viol et de violences exercées sur mineurs dans le cercle familial ne peut porter atteinte au respect de la vie privée dès lors qu'il ne donne aucunement l'identité des victimes ni d'informations permettant de les identifier. Les demandeurs ne sont pas fondés à invoquer les articles 9 et 1382 du code civil pour voir condamner l'organe de presse qui aurait divulgué certains éléments d'une infraction dont ils n'avaient entendu donner aucune publicité.
La cour d'appel infirme le jugement de première instance selon lequel la seule divulgation d'éléments sur la nature de l'infraction constitue, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une publicité fautive donnée au-delà du huis clos.En effet, la publicité visée comme fautive relève de la liberté d'expression qui ne peut être restreinte ou sanctionnée que par des dispositions légales spéciales, comme la loi du 29 juillet 1881 (article 39 quinquies), et non par les règles ...
Cour d'appel, Lyon, 6e ch. civ., 16 mars 2004, SA groupe Progrès c/ Consorts Blachon
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