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Accueil > Radiation d'un nom de domaine susceptible d'entraîner un risque de confusion avec un autre site internet -

Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/05/2004


Radiation d'un nom de domaine susceptible d'entraîner un risque de confusion avec un autre site internet



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Le dépôt par la société appelante, en 2000, du nom de domaine “hotellerie.fr”, pour promouvoir ses activités hôtelières, est de nature à accroire dans l'esprit du public qu'il désignerait le site internet de la société intimée dont toutes les activités sont développées sous le nom commercial “l'hotellerie” et dont le nom de domaine “lhotellerie.fr” a été déposé en 1997, de sorte que, compte tenu du même domaine d'activité des deux sociétés (secteur de l'hôtellerie ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 janvier 2004, SARL Bur-Gest c/ SA Sept
 
1er mai 2004 - Légipresse N°211
167 mots