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Refus d'accorder aux publications monothématiques un certificat d'inscription à la CPPAP
1/05/2004

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Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
/ Cours et tribunaux


01/05/2004


REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE



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LA SARL THEMATIK décide d'éditer en octobre 2002 une publication trimestrielle intitulée Thématik. L'éditeur revendique dans l'éditorial la formule du magazineguide.Le premier numéro est ainsi entièrement consacré au thème « Votre forme », le numéro 2 au thème « Votre ordinateur ». Les parutions suivantes devant être dédiées aux thèmes « Vos voyages » et « Vos territoires ».La SARL éditrice a demandé le bénéfice du régime économique de la presse en déposant un ...
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
Jacques LOUVIER
Magistrat, Sous-directeur de la presse écrite et de l'information, DDM
 
1er mai 2004 - Légipresse N°211
Publication monothématique | publication périodique | aides de l'État à la presse | Commission paritaire des publications et agences de presse
3436 mots