En l'absence de mise en cause d'une personne dans une critique gastronomique, l'article 1382 du code civil est le seul fondement possible de l'action

Ainsi que l'a dit la Cour de cassation dans sa décision du 23 janvier 2003, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale. Contrairement à ce que prétend la société éditrice appelante, cette jurisprudence n'est pas contraire à celle résultant des arrêts rendus par l'assemblée plénière le 12 juillet 2000 et selon lesquels les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

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