Le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de celui-ci dès lors qu'elle ne lui cause aucun trouble anormal

En l'espèce, une société de promotion immobilière avait confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation d'une future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen. Une société, se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, avait demandé judiciairement à la société de promotion immobilière la réparation du préjudice qu'elle ...