Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Catherine Cropsal

Resp juridique
Vera Chapiro

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Utilisation détournée de l'image d'une actrice -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/07/2004


Utilisation détournée de l'image d'une actrice



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication d'un cliché représentant une actrice de téléfilm avec un bébé dans les bras, prise à l'occasion du tournage d'un épisode diffusé plus de deux années auparavant et tiré d'un dossier de presse, en illustration d'un article consacré à la grossesse de l'actrice, avait un objet autre que celui pour lequel l'autorisation avait été donnée.Ces constatations caractérisent une utilisation détournée de l'image justifiant la condamnation de l'entreprise éditrice ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 19 février 2004, Hachette Filipacchi associés c/ Dauriac et Kakazian
 
1er juillet 2004 - Légipresse N°213
100 mots