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Accueil > AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION -
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
/ Cours et tribunaux
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
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LES JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES peuvent bénéficier d'allégements fiscaux et de tarifs postaux avantageux. Pour accéder à ce régime économique instauré en faveur de la presse, ils doivent remplir un certain nombre de conditions fixées par l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts et les articles D. 18 et suivants du code des postes et télécommunications.C'est la Commission paritaire des publications et agences de presse qui vérifie la conformité de la ...
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graff It Productions
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