Refus du bénéfice des avantages fiscaux et postaux à la publication incitant à la commission d'actes réprimés par le code de la santé publique et le code pénal

Aux termes des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, « pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : 1° avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée […] : instruction, éducation, information, récréation du public[…] ». L'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit des conditions similaires pour l'octroi du tarif postal de presse aux journaux et périodiques.

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