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Accueil > L'absence de signification des conclusions dans les formes prévues par l'article 672 du nouveau code de procédure civile n'interrompt pas la prescription -
Prescription
/ Jurisprudence
01/10/2004
L'absence de signification des conclusions dans les formes prévues par l'article 672 du nouveau code de procédure civile n'interrompt pas la prescription
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Selon l'article 672 du nouveau code de procédure civile, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire. Selon l'article 673 du même code, la notification directe des actes entre avocats s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
En l'espèce, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la personne qui s'estimait mise en cause par un article a assigné les défendeurs par acte d'huissier de justice du 31 juillet 1996. Ses conclusions des mois d'octobre et décembre 1996, et celles du début de l'année 1997 ont été seulement transmises par le secrétariat de l'Ordre des avocats selon un usage local sans être signifiées dans les formes prévues par l'article 672 précité. Aucun exemplaire de ces conclusions ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 avril 2004, M. Carazzato c/ Le Parisien libéré
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