Téléchargement illégal d'œuvres protégées : sanctions encourues

Question - M. François Rochebloine attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la sévérité des sanctions pénales encourues en cas de téléchargement non autorisé d'œuvres cinématographiques ou musicales par des utilisateurs d'Internet. Lorsque l'on connaît la facilité avec laquelle ces copies peuvent être effectuées et le nombre de jeunes ayant recours au téléchargement, l'importance des sanctions encourues peut surprendre. L'article 335-4 du code de ...