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RÈGLES PROCESSUELLES DE LA LOI DE 1881 : NOUVELLES PRÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION
1/01/2005
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Accueil > La constatation de l'existence d'un grief emporte la nullité d'un acte de procédure en son entier -
Procédure
/ Jurisprudence
01/01/2005
La constatation de l'existence d'un grief emporte la nullité d'un acte de procédure en son entier
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Il résulte des articles 648, 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. La constatation de l'existence d'un grief emporte la nullité de l'acte en son entier.
A violé les textes susvisés la cour d'appel qui, après avoir annulé l'assignation en ce qu'elle poursuivait des propos diffamatoires, a considéré que le grief relatif à ce chef de la poursuite n'avait pas eu d'incidence sur la poursuite des injures, alors que l'irrégularité constatée affectait l'acte en totalité.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
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