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RÈgles processuelles de la loi de 1881 : nouvelles prÉcisions de la cour de cassation / Cours et tribunaux

RÈGLES PROCESSUELLES DE LA LOI DE 1881 : NOUVELLES PRÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION

1/01/2005

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Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2005


Un éditeur de livre ne peut être cité au siège de l'entreprise éditrice



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Aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation à l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation ne concernant pas l'éditeur d'un livre.

A violé les textes susvisés la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité de l'assignation délivrée au PDG d'une maison d'édition littéraire, en ce que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce que ces conditions de notification sur son lieu de travail ont été un obstacle à l'exercice du droit de faire une offre de preuve de la vérité des faits allégués diffamatoires, alors que la délivrance de l'assignation en dehors des conditions fixées par les textes précités était ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
141 mots