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Publications interdites
/ Jurisprudence


01/01/2005


Diffusion de l'image d'une personne placée en détention provisoire, sans autorisation de celle-ci, constitutive du délit incriminé à l'article 35 ter de la loi de 1881



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La diffusion de l'image d'une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire est prohibée par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, peu important les commentaires qui accompagnent la publication de la photographie, et la circonstance qu'un autre journal ait publié une photographie identique avec le consentement de la personne concernée.
L'article 35 terne contrevient pas aux articles 6, 7 et 10 de la Conv. EDH, dès lors qu'il constitue une restriction nécessaire, dans une société démocratique, pour la protection des droits d'autrui, et satisfait aux exigences de prévisibilité, en soumettant son application à des conditions précises.

En l'espèce, est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant dit réunis les éléments constitutifs de l'infraction dénoncée et faire droit à la demande de dommages et intérêts de la partie civile, suite à la publication, dans un hebdomadaire, d'une photographie le représentant à l'intérieur de la maison d'arrêt de la Santé, où il se trouvait provisoirement détenu.
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2004, A.-M. Couderc et Sté HFA
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
69 mots