Le montant du soutien financier doit être proportionné au montant des investissements du producteur

Il résulte des dispositions des articles 33 et 20 du décret du 24 février 1999 et 20 de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour son application, que la demande d'agrément des investissement doit être accompagnée du ou des contrats de coproduction, avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, afin de permettre au directeur du Centre national de la cinématographie de s'assurer que, conformément aux conditions prévues par l'article 20, la répartition du soutien financier correspond à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles ; que, par suite, la production de ce contrat constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'irrégularité la délivrance de l'agrément.

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