Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La mention d'un avocat postulant n'équivaut pas à l'élection de domicile telle qu'exigée par l'article 53 de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2005


La mention d'un avocat postulant n'équivaut pas à l'élection de domicile telle qu'exigée par l'article 53 de la loi de 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.

En l'espèce, s'estimant diffamé par des propos contenus dans différents numéros d'une publication périodique, le demandeur a assigné la société éditrice sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection de domicile telle qu'exigée par l'article 53 de cette loi et a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance et des poursuites engagées. A fait une exacte ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 juin 2004, C. Sicart c/ Edijour
 
1er mars 2005 - Légipresse N°219
153 mots