Conflit entre marque et droits antérieurs : une illustration exemplaire de la "supériorité" du patronyme et de la dénomination sociale

(2) En ce sens déjà, T. civ. Nantes, 11 juill. 1910, Ann. Propr. ind. 1911.23.

(3) CA Colmar, 2 mars 1990, PIBD 1990, III, p. 427.

(4) Com. 15 oct. 1994, PIBD 1995, III, p. 88 ; en ce sens déjà, CA Paris, 21 mars 1973, Ann.Propr. ind. 1974.154 ; CA Paris, 17 déc. 1976, préc.

(5) Civ. 1re, 19 déc. 1967, Ann. Propr. ind. 1968.187 ; CA Paris, 4 juin 1968, Ann. Propr. ind.1968.194 ; Civ. 1re, 26 mai 1970, Ann. Propr. ind. 1970.98 ; CA Colmar, 2 mars 1990, préc. ;CA Paris, 25 oct. 1990, JCPE 1993, I, 292, n° 40, obs. Burst et Mousseron; Com. 9 fév. 1993,D. 1994, 55, obs. Burst ; Com. 15 oct. 1994, préc. ; CA Paris, 15 déc. 2000, D. 2001, cah.aff. J.-P. p. 1306.

(6) CA Paris, 16 mai 1951, JCP 1952, II, 6721, note Chavanne ; CA Paris, 8 nov. 1961, Ann.Propr. ind. 1962.96, note Voulet ; TGI Paris, 30 janv. 1971, PIBD 1971, III, p. 291.

(7) TGI Paris, 6 janv. 1971, PIBD 1971, III, p. 197.

(8) TGI Paris, 3e ch., 29 juin 1988, PIBD 1988, III, p. 432.

(9) CA Paris, 24 janv. 1962, D. 1962.639, JCP1962, II, 12595 ; dans le même sens, CA Paris,21 mars 1973, préc. ; TGI Paris, 4 oct. 1996, PIBD 1997, III, p. 39.

(10) Com. 6 mai 2003, D. 2003, p. 1565.

(11) C. Colombet, « Le nom et les propriétés incorporelles », D. 1989, chr. p. 31.

(12) CA Paris, 17 déc. 1976, DS1977, IR p. 280.

(13) En ce sens, Com. 19 fév. 1988, Bull. civ. IV, n° 41 ; CA Paris, 2 oct. 1991, PIBD 1992, III,p. 72 ; CA Paris, 13 janv. 1993, D. 1994, somm. 55, obs. Burst ; Com. 13 juin 1995, RIPIA1996.182 ; CA Paris, 25 nov. 1998, PIBD 1999, III, p. 226.

(14) Com. 12 mars 1985, JCPG 1985, II, 20400.

(15) CA Paris, 18 avr. 1989, D.1993, som. com. p. 117 : « si le droit sur un nom commercials'acquiert par son usage public, une société est fondée à revendiquer la protection de sa dénominationsociale qui l'identifie au regard des tiers dès son immatriculation au registre du commerce.Dès lors, la société immatriculée le 5 décembre, ayant aussitôt commencé son activitésous cette dénomination sociale, peut à juste titre se prévaloir d'un droit privatif antérieuropposable au dépôt de marque effectué par un tiers le 24 avril suivant, même si à cette datecette dénomination n'avait pu faire l'objet d'une exploitation intensive. Le dépôt de marqueeffectué par le tiers doit donc être annulé».

(16) CA Paris, 19 juin 1996, Sté Software Line/ Sté Mayday Graphic, RJDA 1996, n° 1410 ;dans le même sens, CA Aix en Provence, 19 mai 1993, PIBD1993, III, p. 600 ; CA Paris, 12 juin1995, PIBD 1995, III, p. 427; CA Paris, 25 nov. 1998, préc. ; CA Paris, 12 sept. 2001, Propr.ind. 2002, comm. n° 32, obs. Tréfigny ; Com. 19 mai 2002, PIBD 2003, III, p. 100.

(17) C'est pourtant ce que semble exiger la jurisprudence lorsqu'elle précise que dans la recherchedu risque de confusion, il convient de ne pas se limiter à l'objet social tel qu'il résulte duregistre du commerce, mais de s'attacher à l'activité réellement exercée par les parties ; en cesens, CA Paris, 21 juin 1990, PIBD 1990, III, p. 718.

(18) CA Paris, 23 fév. 2000, D. 2001, somm. com. p. 472.

(19) Com. 19 oct. 1999, D. 2000, act. jur. p. 34.

(20) CA Paris, 11 juin 1990, Ann. Propr. ind.1991.132.

(21) Com. 12 juill. 1976, Bull. IV n° 236, p. 203 : « la cour d'appel relève que la société LaChausseria qui exerçait le négoce des chaussures, utilisait cette dénomination à titre de nomcommercial, de raison sociale et d'enseigne depuis le 17 mars 1966, soit antérieurement audépôt de la marque La Chausseria par Obedia le 5 avril 1967. L'arrêt déféré précise qu'Obediaétait parfaitement informée à la fois de l'usage de ce nom et de l'ouverture imminente par cettedernière d'une succursale à Montpellier, lorsqu'il a déposé la marque précitée. La cour d'appelayant souverainement constaté la fraude commise par Obedia a, par ces seuls motifs, justifiésa décision déclarant nuls les dépôts de la marque La Chausseria».

(22) CA Paris, 26 fév. 1990, Ann. Propr. ind. 1992.16.

(23) TGI Paris, 7 mars 1980, PIBD 1980, III, p. 157.

(24) CA Paris, 18 déc. 1991, RTD com. 1992, p. 606.

(25) Com. 15 oct. 1996, n° 94-17059.

(26) CA Orléans, 17 oct. 2002, Sté Inter Service, JCP E 2003, chron. n° 1468, n° 12, obs.Boespflug, RDPI. 2003, n° 151, p. 9 ; Propr. intell. 2003, n° 7, p. 214, obs. Buffet Delmas ;Propr. ind. 2003, comm. n° 4, note Tréfigny.