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Accueil > Publication dénaturante de photographies d'une actrice extraite d'un film, portant atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux d'artiste-interprète -
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/ Jurisprudence
01/04/2005
Publication dénaturante de photographies d'une actrice extraite d'un film, portant atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux d'artiste-interprète
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Il résulte de l'article L. 212-2 du CPI, que l'artiste interprète a le droit au respect de son nom, de la qualité et de son interprétation, ce droit étant inaliénablement et imprescriptiblement attaché à la personne. Selon l'article L. 212-3 du même Code, sont soumises à autorisation écrite de l'artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public.
En reproduisant sans l'autorisation de l'actrice intimée, des images extraites d'un film dans lequel elle a joué, la société éditrice appelante a porté atteinte à son droit moral. D'une part, la liberté d'informer ne peut l'exonérer de cette responsabilité dès lors que l'article ne se rattache à aucun événement d'actualité dont l'appelante pourrait légitimement faire état, la publication litigieuse servant uniquement d'illustration à un article consacré aux stars du hot ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 14 octobre 2004, Sté de conception de presse et d'éditions c/ Tonya Lynn Kinzinger
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