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Accueil > Nullité d'une assignation faute d'avoir respecté les prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2005


Nullité d'une assignation faute d'avoir respecté les prescriptions de la loi du 29 juillet 1881



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Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Pour agir en demande d'insertion d'un erratum, la demanderesse doit respecter les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, à l'occasion d'une étude sur des désodorisants d'intérieur, une revue spécialisée dans la défense des consommateurs a procédé dans son numéro daté de décembre 2004 à la comparaison de 35 produits dont cinq “essences et huiles essentielles“, catégorie à laquelle appartient le diffuseur d'arôme orange douce de la société demanderesse. Celle-ci se considère victime d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 décembre 2004, Sté Florame c/ UFC Que Choisir
 
1er avril 2005 - Légipresse N°220
221 mots