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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/05/2005


Pertinence d'une illustration et respect des droits de la personnalité



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En l'espèce, une société d'édition a publié une biographie d'un chanteur français.La couverture du livre est composée d'une grande photographie constituant un portrait de l'artiste. Ce cliché a été acquis par la société d'édition auprès d'une agence. Néanmoins, l'achat auprès d'une agence ne dispense pas la société d'édition de s'assurer que le sujet a consenti à l'utilisation de son image pour l'usage requis. Il n'est pas justifié que le demandeur ait consenti à la ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 octobre 2004, P. Bruel Benguigui c/ SARL City éditions, S.A. Hachette Livre et F. Thibaud
 
1er mai 2005 - Légipresse N°221
226 mots