Sur le même sujet

ContrefaÇon de marque et responsabilitÉ d'un moteur de recherche sur internet dÉveloppant des services publicitaires payants / Cours et tribunaux

CONTREFAÇON DE MARQUE ET RESPONSABILITÉ D'UN MOTEUR DE RECHERCHE SUR INTERNET DÉVELOPPANT DES SERVICES PUBLICITAIRES PAYANTS

1/05/2005

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Responsabilité du moteur de rechercher sur internet ayant développé une offre payante de services publicitaires -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/05/2005


Responsabilité du moteur de rechercher sur internet ayant développé une offre payante de services publicitaires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société exploitante d'un moteur de recherche sur internet a développé sur ses sites une offre payante de services publicitaires. Ce programme permet à des annonceurs, moyennant la réservation de mots-clés, d'apparaître sous forme de courte annonce comportant l'adresse de leur site internet sur la page de résultats de la recherche, dès qu'il existe une certaine concordance entre les mots-clés réservés par l'annonceur et ceux contenus dans la recherche demandée au moteur. Les ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Sté Google France c/ Sté Viaticum, Sté Luteciel
 
1er mai 2005 - Légipresse N°221
529 mots