Nullité d'une citation délivrée à la requête d'une personne morale, qui ne mentionne pas l'identité de la personne physique qui la représente

Il résulte de l'article 551 alinéa 4 du Code de procédure pénale que si la citation « est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci» ; que lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice en son nom, afin de permettre au prévenu de s'assurer que la citation a été délivrée au nom de la personne physique, qui avait qualité pour engager l'action ; que le non-respect de cette formalité porte atteinte aux intérêts du prévenu qui se trouve privé d'une information nécessaire à sa défense.

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