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Accueil > QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS -

Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
/ Cours et tribunaux


01/07/2005


QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS



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LES LIENS PROMOTIONNELS ont été longtemps remarqués du fait de leur développement exponentiel.C'est désormais le contentieux croissant (1) les entourant et résultant en partie de leur succès qui attire l'attention, et plus particulièrement le jugement rendu le 14 décembre 2004 par le tribunal de grande instance de Nanterre.L'hypothèse est la suivante : un prestataire propose à son client l'insertion d'un lien commercial renvoyant à son site internet, qui s'affiche dès qu'un ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.
c/ Sté Google France et autres
Jean-Frédéric GAULTIER
Avocat au Barreau de Paris Clifford Chance
 
1er juillet 2005 - Légipresse N°223
3621 mots