Sur le même sujet

Le droit de critique du beaujolais nouveau / Cours et tribunaux

LE DROIT DE CRITIQUE DU BEAUJOLAIS NOUVEAU

1/01/2006

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Exclusion des prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 des appréciations mêmes excessives touchant les produits et non les personnes -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/2005


Exclusion des prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 des appréciations mêmes excessives touchant les produits et non les personnes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les appréciations mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

En l'espèce, un article intitulé «le Beaujolais, ce n'est pas du vin» mettait en cause le vin produit. C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ces allégations ne portaient pas atteinte à l'honneur ou à la réputation attachée à la personne des adhérents des syndicats d'exploitants agricoles demandeurs, considérant que si l'article faisait référence à certaines techniques viticoles et pratiques oenologiques des viticulteurs, c'était pour démontrer que le beaujolais ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 juin 2005, Sté Lyon Mag et F. Mauss c/Syndicat agricole Les Ardillats et autres
 
1er septembre 2005 - Légipresse N°224
251 mots