La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable

Parallèlement à la distribution par câble, un organisme de radiodiffusion a diffusé, en son numérique par satellite, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d'un décodeur déterminé. Une société de gestion des droits des producteurs de phonogrammes a assigné cet organisme en contrefaçon, pour avoir reproduit par traduction numérique et communiqué au public, sans son autorisation, des phonogrammes appartenant à son répertoire, en ...