Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Constitue une diffamation raciale le passage d'un article imputant à l'ensemble des Juifs d'Israël le fait précis d'humilier les Palestiniens et d'en tirer satisfaction -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2005


Constitue une diffamation raciale le passage d'un article imputant à l'ensemble des Juifs d'Israël le fait précis d'humilier les Palestiniens et d'en tirer satisfaction



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Constitue une diffamation raciale le passage d'un article, paru dans un quotidien intitulé «Israël-Palestine : le cancer», imputant à l'ensemble des Juifs d'Israël le fait précis d'humilier les Palestiniens et d'en tirer satisfaction en stigmatisant leur comportement à l'aune de leur propre histoire commune. De même le passage imputant aux Juifs, dans leur globalité et au delà même des seuls Juifs d'Israël, ce qu'induit la répétition péjorative sur un ton incantatoire du terme « ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 26 mai 2005, Association France Israël AFI, Association Avocats Sans Frontières AASF C/ Mme D. Sallenave et autres
 
1er octobre 2005 - Légipresse N°225
254 mots