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Accueil > La plainte avec constitution de partie civile comportant des visas cumulatifs encourt la nullité -

Procédure
/ Jurisprudence


01/10/2005


La plainte avec constitution de partie civile comportant des visas cumulatifs encourt la nullité



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La plainte avec constitution de partie civile comportant des visas cumulatifs enfreint les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, un quotidien a publié un article, sous le titre « Aveux accablants des dirigeants de Buffalo», faisant état de « parties de chasses qui auraient été offertes » par la personne mise en cause à un partenaire commercial, relatant les commentaires réprobateurs d'une tierce personne et commentant un procèsverbal de gendarmerie. La plainte avec constitution de partie civile de la personne ainsi mise en cause a visé plusieurs articles de la loi sur la presse relatifs au droit ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 avril 2005, M. F. Neel c/ M. P. Amaury, J. Dumond et SA Le Parisien Libéré
 
1er octobre 2005 - Légipresse N°225
199 mots