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Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2005


Toute information relative à l'état de santé d'une personne relève de sa vie privée



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Toute information relative à l'état de santé d'une personne relève de la sphère protégée de sa vie privée à moins qu'il n'en décide autrement.

En l'espèce, un article a révélé l'attaque cérébrale dont un producteur de films a été victime en rappelant les événements familiaux douloureux l'ayant frappé ces dernières années et en tirant des conclusions alarmistes sur son rétablissement.Le producteur en cause n'a pas communiqué sur son accident cérébral.La maladie et les souffrances de ce dernier, qui n'exerce aucune fonction de responsabilité à l'égard de la collectivité, ne sauraient relever du domaine public. Dès ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 4 avril 2005, M. C. Langmann dit C. Berri c/ SNC Hachette Filipacchi associés
 
1er octobre 2005 - Légipresse N°225
212 mots