Les clichés des passagers d'un véhicule, pris sans leur consentement, portent atteinte à l'intimité de la vie privée

Aux termes de l'article 226-1 du Code pénal est réprimé le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment, en fixant, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant en un lieu privé. Lorsque l'acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement est présumé si elle ne s'y est pas opposée, alors qu'elle était en mesure de le faire.

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