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Accueil > Est sans rapport avec l'information légitime du public l'article relatant la vie quotidienne et sociale d'un homme politique impliqué dans une affaire financière -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2005


Est sans rapport avec l'information légitime du public l'article relatant la vie quotidienne et sociale d'un homme politique impliqué dans une affaire financière



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En l'espèce, un hebdomadaire a publié et mis en ligne sur son site un article relatant la vie, que menait sous une fausse identité l'intéressé, ancien conseiller général, objet d'un mandat d'arrêt international dans l'instruction d'une affaire financière, de façon discrète mais luxueuse à l'étranger, avec ses enfants et sa compagne. Le texte était accompagné de clichés le représentant avec sa famille. Est légalement justifié l'arrêt d'appel qui a décidé que l'affaire ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi associés et M. F. Labrouillère c/ M. D. Schuller et autres
 
1er octobre 2005 - Légipresse N°225
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