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Accueil > Compétence territoriale en matière de refus d'insertion de droit de réponse -
Droit de réponse
/ Jurisprudence
01/11/2005
Compétence territoriale en matière de refus d'insertion de droit de réponse
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En matière délictuelle, outre la juridiction territorialement compétente en raison du lieu du domicile du défendeur, l'article 46 du NCPC permet la saisine de la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Dans l'infraction de refus d'insertion, le fait dommageable trouve son expression dans la décision de refus d'insérer prise par le directeur de la publication au siège du journal.
En l'espèce, aucune suite n'ayant été donnée à sa requête d'insertion de réponse suite à la publication dans un quotidien de deux articles le mettant en cause, le demandeur a saisi le juge des référés civils du tribunal de grande instance de Strasbourg, lequel s'est territorialement déclaré incompétent. Le droit de réponse n'ayant pas fait l'objet d'une publication, le dommage pouvant en résulter a été subi non pas dans chacun des lieux de diffusion du journal, mais au siège ...
Cour d'appel, Colmar, 2e ch. civ. sect. B, 23 septembre 2005, Association de droit local Alsace D'abord c/ Directeur de la publication de Libération
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