Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteintes graves et immédiates à l'économie du secteur de l'ADSL vidéo -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/12/2005


Atteintes graves et immédiates à l'économie du secteur de l'ADSL vidéo



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'opérateur historique de télécommunication et une société de télévision par satellite ont offert un service de télévision par ADSL sur la ville de Lyon, se présentant sous la forme de deux abonnements, l'un par lequel l'opérateur fournit à l'abonné un accès ADSL vidéo, un terminal récepteur décodeur numérique, une télécommande et un service de vidéo à la demande, l'autre par lequel la société de télévision fournit à ce même consommateur un bouquet de chaînes. Saisi ...
Cour de cassation, Ch. com., 8 novembre 2005, Sté Neuf Télécom et Sté 9 Télécom réseau c/ Sté France Télécom et Sté TPS
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
493 mots