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Accueil > N'est pas constitutive d'une atteinte au secret des correspondances la prise de connaissance d'un livret scolaire par une journaliste dans le cadre de son enquête -
Secret des correspondances
/ Jurisprudence
01/12/2005
N'est pas constitutive d'une atteinte au secret des correspondances la prise de connaissance d'un livret scolaire par une journaliste dans le cadre de son enquête
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Aux termes de l'article L. 226-15 alinéa 1 du Code pénal, le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En l'espèce, une journaliste était poursuivie pour les faits qualifiés de violation de domicile à l'aide de manoeuvres et atteinte au secret d'une correspondance adressée à un tiers, pour être rentrée dans un domicile dans le cadre de son enquête et avoir pris connaissance d'un livret scolaire. La violation du domicile imposait que soit établi que la prévenue ait commis une effraction, une escalade ou affronté une résistance ou une opposition, tel n'est pas le cas lorsque la ...
Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch., 19 novembre 2004, Ministère public c/ E. Soulie
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