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Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma
/ Cours et tribunaux


01/12/2005


NATURE ET RÉGIME JURIDIQUES DU GIP POUR LE CINÉMA



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LA LOI N° 82-610 DU 15 JUILLET 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique a créé le groupement d'intérêt public.La décision du TC du 14 février 2000, “GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris c / Mme Verdier”, qui a consacré leur nature de personne publique sui generis, a été présentée comme la « seconde naissance» de l'institution (1). L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 1er avril 2005 ...
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088
Sébastien SAUNIER
ATER à l'Université des Sciences Sociales de Toulouse I, Doctorant en droit ...
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
3985 mots