Interprétation d'une clause de non-concurrence : un site internet à vocation d'annuaire ne saurait être assimilé à une publication périodique professionnelle nationale

L'année suivant la cession des parts qu'il détenait dans une société ayant pour activité l'édition d'une publication périodique se présentant comme le magazine indépendant au service des artisans boulangers, assortie d'une clause de non-concurrence lui interdisant pendant cinq ans toute activité semblable ou similaire à « l'édition d'une publication périodique professionnelle nationale intéressant le secteur de la boulangerie», un dirigeant de société ayant pour activité l'organisation de salons professionnels consacrés audit secteur a ouvert un site internet qui, selon sa page d'accueil, présentait, d'une part, huit rubriques principales (accueil, “quoi de neuf”, matières premières, matériel, recettes, infos de la profession, autres fournisseurs, petites annonces, contactez-nous) et, d'autre part, une rubrique intitulée “nos partenaires favoris” permettant d'accéder aux professionnels, fabricants ou distributeurs de diverses catégories de matériels professionnels utilisés dans l'activité considérée du site, à savoir la boulangerie. Ce site a notamment été présenté par son créateur comme « un annuaire internet réservé au secteur (…) destiné à fédérer les adresses des fournisseurs de ce secteur».

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