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Accueil > Doit se déclarer d'office incompétent le juge civil saisi d'une action en réparation d'une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public -
Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence
01/04/2006
Doit se déclarer d'office incompétent le juge civil saisi d'une action en réparation d'une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
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L'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique. Cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de se déclarer d'office incompétent.
À la suite de la publication, dans un journal local, d'article intitulé «Tous les coups sont permis », le maire de la commune visée, estimant que cet article contenait des assertions de nature mensongère portant atteinte à son honneur, à son intégrité et à sa considération ainsi qu'à ceux du personnel administratif de la mairie, a fait citer le directeur de la publication et la société éditrice, pour les voir condamner en application tant de l'article 1382 du Code civil que de la ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 février 2006, Y c/ X
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