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Accueil > Une assignation qui contient une double qualification donnée aux mêmes faits est nulle car non conforme à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2006


Une assignation qui contient une double qualification donnée aux mêmes faits est nulle car non conforme à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881



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L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l'acte introductif d'instance précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il a pour rôle de fixer définitivement l'objet de celle-ci afin que le défendeur puisse connaître les faits dont il aura exclusivement à répondre. Les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation ou de l'assignation et de la poursuite elle-même.

En l'espèce, une société attaque une autre pour diffamation et actes de dénigrement.La société défenderesse invoque la nullité de l'assignation en raison d'un visa triplement cumulatif des textes fondant la poursuite et de qualifications cumulatives. En effet, le dispositif de l'assignation visait trois sortes de textes, à savoir les articles 23 et 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 novembre 2005, SARL Top Link c/ Société Licencemusic.com
 
1er avril 2006 - Légipresse N°230
190 mots