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Accueil > Atteinte à la vie privée du fils de l'héroïne réelle et identifiable d'un roman -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2006


Atteinte à la vie privée du fils de l'héroïne réelle et identifiable d'un roman



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En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, quelle que soit sa notoriété et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué et publié à ce sujet, certains événements pouvant toutefois faire l'objet d'une publication légitime en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée le fait de dévoiler des faits antérieurs à la vie du demandeur, ou des faits anodins et facilement imaginables.

En l'espèce un livre, désigné en sous titre comme un “roman”, retraçait la vie et la mort d'une célèbre actrice. Le fils de celle-ci allèguait une violation de sa propre vie privée. Pour le tribunal, les informations relatives à des moments où le demandeur n'était pas né, tels que la grossesse de sa mère, ne peuvent pas être attentatoires à sa propre vie privée. De même, les extraits du récit de la naissance de l'enfant ne sont pas attentatoires à la vie privée de ce ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 avril 2006, A.-D. Gary c/ Édition Fayard
 
1er mai 2006 - Légipresse N°231
291 mots