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Accueil > NOM DE DOMAINE : LA COUR DE CASSATION AFFIRME L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ -

Nom de domaine : la cour de cassation affirme l'application du principe de spécialité
/ Cours et tribunaux


01/05/2006


NOM DE DOMAINE : LA COUR DE CASSATION AFFIRME L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ



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LA SOCIÉTÉ Le Tourisme moderne est titulaire de deux marques Locatour, la marque n° 1695462 déposée le 30 septembre 1981 en classes 36, 39, 41 et 42, désignant notamment les « agences de voyage, organisation de vacances, réservation de chambres d'hôtel, divertissements, location d'appartements de villas et de véhicules » et la marque n° 92415963 déposée le 22 avril 1992 en classe 38 pour les « services de communication télématique ». Elle a également enregistré le nom de ...
Cour de cassation, Ch. com., 13 décembre 2005, Soficar c/ Le Tourisme moderne
Marie-Emmanuelle HAAS
Avocate au Barreau de Paris
 
1er mai 2006 - Légipresse N°231
3674 mots