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Accueil > Action en concurrence déloyale et parasitaire fondée sur la ressemblance d'émissions de télévision -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/06/2006


Action en concurrence déloyale et parasitaire fondée sur la ressemblance d'émissions de télévision



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Une société de production néerlandaise a concédé à une chaîne de télévision française les droits exclusifs sur le format d'émission qu'elle avait conçu, consistant à évaluer les connaissances de la population sur des thèmes variés, les téléspectateurs étant invités à communiquer leurs réponses en temps réel par tous les médias disponibles. La chaîne a diffusé l'émission consacrée au thème de la sécurité routière et du Code de la route. Un an plus tard, une chaîne ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 3 janvier 2006, SA Métropole Télévision M6 et Société Eyeworks c/ SA Société Nationale de télévision France 2
 
1er juin 2006 - Légipresse N°232
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