Soumission de la commercialisation d'enregistrements à l'autorisation préalable de la société titulaire des droits exclusifs d'édition phonographique sur les interprétations de l'artiste

Un artiste avait concédé à une société de production « le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l'enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi». Une société tiers, constituée pour l'exploitation de l'oeuvre de l'artiste décédé par ses deux fils et leur mère, avait consenti à une autre une licence d'exploitation pour la commercialisation d'un phonogramme reproduisant des ...