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Responsabilité
/ Jurisprudence


01/06/2006


Non restitution de photographies confiées dans le cadre d'un contrat de dépôt



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Il résulte des articles 1927 et 1932 du Code civil que l'obligation de remise des objets incombant au dépositaire, il appartient à celui-ci de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation.

En l'espèce, un contrat de dépôt de photographies a été signé entre la demanderesse et la société d'édition pour l'illustration d'un article publié dans un journal.Le contrat précisait qu'en cas de perte, l'indemnité s'élèverait à 7000 francs par photographie originale. La requérante sollicite la condamnation de la société dépositaire pour inexécution de l'obligation de restitution des photographies. La société défenderesse, elle, indique avoir restitué les clichés par ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 12 janvier 2006, Mme Viviane Rivière c/ SAS Les Éditions Larivière
 
1er juin 2006 - Légipresse N°232
259 mots