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Accueil > L'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée en cas d'impossibilité d'identification de la personne représentée -

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/ Jurisprudence


01/06/2006


L'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée en cas d'impossibilité d'identification de la personne représentée



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Un magazine a publié un article consacré à des sites web installés à l'étranger et décrits comme « délateurs». À ce titre se trouvait reproduit un document imprimé depuis un ordinateur intitulé « Photos porno de l'actuelle femme de P., haut magistrat français » et sur lequel figurait trois clichés d'une femme "très déshabillée", la face totalement cachée avec l'indication que son mari était président de chambre dans une cour d'appel du sud de la France. La requérante ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 mars 2006, Madame X c/ Magazine Entrevue
 
1er juin 2006 - Légipresse N°232
231 mots