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Accueil > LES RÈGLES DE CONCOURS NE SONT PAS PROTÉGÉES PAR LE DROIT D'AUTEUR -

Les règles de concours ne sont pas protégées par le droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


01/06/2006


LES RÈGLES DE CONCOURS NE SONT PAS PROTÉGÉES PAR LE DROIT D'AUTEUR



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L'ARRÊT RENDU PAR LA PREMIÈRE chambre civile de la Cour de cassation le 29 novembre 2005 (1), à propos de l'organisation d'un prix de beauté, s'inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de protéger les règles de concours en les écartant de la notion d'oeuvre "protégeable". Dans cette affaire, Mme Hamel avait eu l'idée, lorsqu'elle travaillait pour le magazine Marie-France, d'organiser un prix “Oscar de la Beauté” visant à récompenser chaque année les meilleures marques ...
Cour de cassation, 1re ch. civile, 29 novembre 2005, Sté Marie-Claire album c/ Mme T. Hamel
Anne-Emmanuelle KAHN
Maître de conférences à l'Université Lumière Lyon 2
 
1er juin 2006 - Légipresse N°232
Droit d'auteur | concours | originalité | idées
4033 mots