Données d'identifications fantaisistes : responsabilité du fournisseur d'hébergement

L'article 43-9 en sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 prévoit que : « les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 sont tenus de détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création de contenus des services dont elles sont prestataires». Cet article concilie le droit à l'anonymat et la possibilité qui doit être préservée de poursuivre la répression des infractions éventuellement commises par les internautes, en faisant obligation aux prestataires techniques de conserver les données d'identification.

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