Un communiqué judiciaire n'est pas assimilable à un droit de réponse

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Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil garantissent à toute personne le respect de sa vie privée et de son image, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir. L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit l'exercice du droit à l'information des organes de presse. Ces textes de valeur normative équivalente imposent au juge de rechercher l'intérêt le plus légitime à protéger.

En l'espèce, l'annonce d'un éventuel projet de mariage et de ses préparatifs porte atteinte à la vie privée de la requérante dans le seul but de satisfaire la curiosité du public sur les détails de sa vie privée, alors qu'il ne contribue aucunement à un débat d'intérêt général justifiant la publication. La requérante, princesse de Monaco, a certes le statut d'une personne célèbre en raison de sa filiation, cependant, en l'absence de preuve d'une annonce de cet événement par ...

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 11 mai 2006, Mme Stéphanie Grimaldi c/ SNC Hachette Filipacchi Associés

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