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Accueil > Conseil constitutionnel Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 -

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dadvsi)
/ Textes et documents


01/10/2006


Conseil constitutionnel Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006



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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, ...
27 juillet 2006
 
1er octobre 2006 - Légipresse N°235
7888 mots