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PrÉsomption d'innocence / Jurisprudence

Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé
1/09/2006

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Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé
/ Cours et tribunaux


01/10/2006


PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION ET RÉFÉRÉ



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DANS LES SEMAINES précédant l'ouverture du procès de David Hotyat et Alexandra Lefevre devant la cour d'assises de Haute-Savoie, Calmann Levy publia un livre sur l'affaire (L'affaire Flactif – Enquête sur la tuerie du Grand Bornand) présenté comme le résultat d'une « enquête rigoureuse, riche en révélations », selon les indications de la 4e de couverture. Estimant que des passages contenus dans cet ouvrage portaient atteinte à leur présomption d'innocence, Monsieur David Hotyat et ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, Calmann Levy c/ D. Hotyat et A. Lefevre
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er octobre 2006 - Légipresse N°235
Présomption d'innocence | référé | secret de l'instruction
1399 mots