Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communiqués de presse envoyés par mail à des journalistiques et constitutifs d'allégations diffamatoires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/11/2006


Communiqués de presse envoyés par mail à des journalistiques et constitutifs d'allégations diffamatoires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les communiqués de presse qui imputent à une personnalité de la télévision, organisatrice du concours national de beauté Miss France, la commission de manipulations frauduleuses et l'utilisation de faux documents et l'accusant d'imposture et de spoliation, sont attentatoires à la considération et à l'honneur sans que la simple circonstance qu'un ouvrage publié précédemment et contenant des accusations similaires n'ait pas fait l'objet de poursuites ne suffise à rendre incontestables ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 juin 2006, Michel Leparmentier c/ Geneviève Mulmann
 
1er novembre 2006 - Légipresse N°236
226 mots