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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/11/2006


Propriété d'une photographie numérique présente sur le disque dur d'un ordinateur



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S'agissant de la propriété d'une photographie numérique, le simple fait que cette photographie figure sur le disque dur d'un ordinateur ne suffit pas à rapporter la preuve de la propriété de l'image par le propriétaire de l'ordinateur, ni à établir la qualité d'auteur du propriétaire de l'ordinateur.

Au soutien de leur action contre un magazine qui avait fait paraître un article sur la catastrophe du tsunami survenu en Asie, accompagné d'un cliché représentant des membres de leur famille peu avant la catastrophe, les demandeurs faisaient valoir l'atteinte à leur droit d'auteur sur la photographie, oeuvre que le magazine se serait appropriée et justifiant selon eux que leur soit versée une part du bénéfice d'exploitation, en application des règles du Code civil relative à ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 29 juin 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Delphine Smadja Lombard et autres
 
1er novembre 2006 - Légipresse N°236
166 mots