Le service “Google News” viole les dispositions belges relatives aux droits d'auteur

L'exploitation secondaire par la voie électronique d'articles de presse est régie par les lois sur les droits d'auteur et sur les bases de données. Dès lors, la demanderesse, société de gestion des droits des éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone, a intérêt et qualité pour agir aux fins de protéger leurs droits. En l'espèce, le service de la société défenderesse, vise à offrir aux internautes une revue de presse qui se base sur une sélection automatique des ...